Publié le 18 Mai 2022
Le 25 Août 2022 -> Gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE (Diagnostic de performance énergétique) (pour tout renouvellement ou remise en location).
Le 1er Septembre 2022 -> Obligation d'un audit énergétique pour toute mise en vente d'un logement classé F ou G au DPE.
Le 1er Janvier 2023 -> Interdiction de mise en location d'un logement classé G au DPE (avec une consommation supérieure à 450 Kwh/m2).
Le 31 Décembre 2024 -> Date de fin de la validité des DPE édités avant le 1er Juillet 2021 (Date de la nouvelle réforme).
Le 1er Janvier 2025 -> Interdiction de mise en location des logements classés G au DPE et audit énergétique obligatoire pour la mise en vente d'un bien classé E au DPE.
Le 1er Janvier 2028 -> Interdiction de mise en location des logements classés F au DPE.
Le 1er Janvier 2034 -> Interdiction de mise en location des logements classés E au DPE.
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