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Décence énergétique des logements : un nouveau décret précise les obligations
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Publié le 07 Septembre 2023

Un décret publié le 20 août 2023 explique comment juger si un logement est convenable. Cela concerne l'application de la loi climat et la résilience. Le décret donne également des instructions pour modifier les contrats de location de logements.

La loi du 22 août 2021 a changé les règles pour définir la qualité énergétique d'un logement décent à partir de différentes dates :

- À partir du 1er janvier 2025, les logements doivent être classés entre A et F au DPE (ou jusqu'au 1er janvier 2028 dans les territoires ultramarins).
- À partir du 1er janvier 2028, ils doivent être classés entre A et E au
DPE (ou jusqu'au 1er janvier 2031 dans les territoires ultramarins).
- À partir du 1er janvier 2034, ils doivent être classés entre A et D au
DPE.

Un autre décret du 18 août 2023 confirme ces dates et précise quand des obstacles architecturaux ou patrimoniaux peuvent empêcher d'atteindre ces normes. Par exemple, si des travaux risquent d'endommager le bâtiment ou si les autorités refusent des modifications extérieures pour des raisons légales, cela peut être considéré comme un obstacle.

Ce règlement prend également en compte la surface des vérandas chauffées lors de l'évaluation de la qualité énergétique d'un logement. Cette règle est en vigueur depuis le 21 août 2023.

Enfin, le règlement modifie les contrats de location de logements principaux pour y inclure des rappels des normes minimales de qualité pour un logement décent. La plupart de ces nouvelles clauses doivent être intégrées dans les contrats de location dès le 1er janvier 2024.

 

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