La loi impose aux propriétaires bailleurs et vendeurs d’un bien bâti ou non bâti d’établir :
L’ERP constitue une information obligatoire et favorise l’acquisition d’une culture du risque.
Les locataires et acquéreurs ont un droit à l’information concernant les risques naturels, technologiques, la sismicité, la pollution des sols, le potentiel radon… L’État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) peut en donner un aperçu.
Les informations doivent toutefois être contrôlées et complétées, par exemple en consultant les services de l’État du département. Le propriétaire a également la possibilité d’être accompagné par un diagnostiqueur immobilier pour compléter le formulaire d’ERP.
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