La réglementation impose aux vendeurs et aux bailleurs la remise d’un document particulier :
Les bâtiments et terrains concernés sont situés dans le voisinage d’aéroports ou aérodromes.
La consultation du PEB, en ligne sur le site internet de la préfecture du département ou à la mairie de la commune, permet de remplir le formulaire d’ENSA. Le document est obligatoire dès que le bien est dans une zone de bruit.
Le propriétaire peut aussi faire appel à un professionnel pour obtenir un document complet et fiable avant une transaction immobilière.
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